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Quel est le rôle du Bureau de contrôle ?

Tout projet de construction ne pourrait être déclaré comme finalisé sans l’accord du bureau de contrôle. Qu’est qu’un bureau de contrôle ? Quelles sont ses missions ? Est-il obligatoire, autant de questions que l’on est en droit de se poser lors de la réalisation d’un projet dans le BTP.

 

bureau de controle

 

En quoi consiste un bureau de contrôle ?

Le bureau de contrôle est un organisme accrédité en charge de la vérification et de la conformité des travaux réalisés ou des installations mises en fonction. Il intervient dans tous projets de construction ou de rénovation d’une maison, d’un bâtiment ou d’un complexe industriel et peut être consulté par une entité publique, privée ou par un particulier.   

Le rôle principal d’un bureau de contrôle est de contribuer à la prévention des aléas techniques que peuvent rencontrer lors de la réalisation de leurs projets de construction, rénovation etc., les Maîtres d’Ouvrage, Maîtres d’œuvre et tous les acteurs de la construction. Cet organisme privé intervient avec des missions de contrôle tout au long d’un projet, le plus en amont possible puis pendant la réalisation de celui-ci et jusqu’à son achèvement.

Le contrôleur technique est un Homme de l’art dont le rôle est primordial tout au long de votre projet de construction. Les normes de construction évoluant sans cesse en fonction des années et des nouvelles technologies, la compétence qu’il partagera avec vous est primordiale. En effet, il sera à même de se prononcer sur la conformité ou non de vos ouvrages et équipements ainsi que sur le respect des normes actuelles. Les connaissances des contrôleurs sont des valeurs fiables sur lesquelles chacun pourra s’appuyer pour la réalisation des travaux. 

Les interventions d’un bureau de contrôle au cours d’une réalisation de projet dans le BTP ne doivent pas être interprétées comme des actions coercitives mais au contraire, elles constituent un acte d’accompagnement vers la conformité finale du projet à l'avantage de l'ensemble des intervenants 

 

Quelles sont les missions d’un bureau de contrôle ?

Le bureau de contrôle a pour mission générale, la vérification et le respect d’application des règlements de construction. Il est garant de la bonne conformité des installations, ainsi que de leur sécurité vis-à-vis des usagers.

En fonction des spécificités d’un chantier, le bureau de contrôle bâtiment peut réaliser plusieurs missions :

  • Missions L : vérification de la solidité des ouvrages. Cette mission a pour but de vérifier la solidité des ouvrages de fondation et de structure (gros œuvre, charpente, VRD) ainsi que la bonne réalisation des ouvrages de clos et couvert (étanchéité, couverture, menuiserie...).

  • Mission PS : respect des normes parasismiques. Cette mission a pour but de vérifier la bonne tenue d’un bâtiment en cas de séisme.

  • Mission S : cette mission porte sur la protection des personnes y compris la prévention des risques de chutes. Elle est très importante, les réglementations variant selon l’usage final d’un bâtiment : s’il s’agit d’un ERP ou non.

  • Mission HAND : les nouvelles constructions doivent faciliter l’accès aux personnes de tout handicap. Cette mission s’assure de la bonne application des arrêtés ministériels en la matière.

 

  • Missions Ph et Th : ces missions portent sur le respect des réglementations phoniques et thermiques. La mission Ph permet en autre de limiter le niveau sonore que vous subissez du voisinage.    

  • Mission LE : cette mission consiste à vérifier que les travaux nouveaux dans un bâtiment ancien conservent sa pérennité à la structure existante.

Le bureau de contrôle est-il obligatoire ?

Le contrôle technique a été rendu obligatoire dans certains cas par la loi Spinetta du 04 janvier 1978. Ces cas sont détaillés dans le code de la construction et de l’habitation (Article R.111-38). Il s’agit notamment :

  • Des ERP des quatre premières catégories
  • Des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau dépasse 28 mètres
  • Bâtiments autres qu’à usage industriel :
  • Porte à faux > 20 m ou portée > 40 m
  • Partie enterrée > 15 m ou fondation > 30 m
  • Reprise en sous œuvre ou soutènement d’ouvrage voisin > 5 m
  • Éoliennes hauteur du mât et de la nacelle > 12 m

 

  • Immeubles dont le plancher bas est situé à plus de 8 m au-dessus du sol dans les zones de sismicité 4 ou 5 (voir article R 563-4 du code de l’environnement)

 

  • Bâtiments appartenant aux catégories d’importance III & IV situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (voir article R 563-4 du code de l’environnement)

Enfin, votre assureur pour optimiser le calcul du prix de votre assurance, peut vous demander de faire appel à un bureau de contrôle technique construction. Il détaille alors les missions qui lui semblent pertinentes.

Dans le cas où le contrôle technique est obligatoire, les missions minimales sont les missions L, S et PS si le site est concerné.

 

 

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